La Banque Postale Consumer Finance (LBPCF), en sa qualité d’intermédiaire d’assurance inscrite à l’ORIAS sous le n°09 051 330, distribue les produits d’assurance emprunteur de SOGECAP via l’espace client mis à disposition par VERLINGUE en qualité de courtier délégataire inscrit à l’ORIAS sous le n°07 000 840. La gestion de ces contrats d’assurance emprunteur a été déléguée à VERLINGUE par SOGECAP.
Cet Espace Client est un service permettant aux Utilisateurs d’adhérer puis d’accéder directement en ligne à leurs contrats d’assurance emprunteurs.
Il est composé de trois environnements :
1) un environnement principal construit autour de fonctionnalités propres (création, espace documentaire intégrant notamment les informations/documents précontractuels et contractuels)
2) un environnement de complétude du questionnaire de santé avec un service d’automatisation de sélection médicale permettant une adhésion immédiate ou nécessitant des pièces justificatives complémentaires pour statuer sur l’adhésion au contrat d’assurance emprunteur.
3) la signature électronique et archivage électronique sécurisé de l’ensemble des pièces précontractuelles et contractuelles liées au contrat d’assurance emprunteur souscrit.
L’Utilisateur aura accès systématiquement aux trois environnements dans le cadre de son adhésion en ligne à son contrat d’assurance emprunteur.
Toute connexion à l’Espace Client s’effectue conformément aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).
L’Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU ne peut pas utiliser l’Espace Client.
L’Éditeur s’engage à ce que les présentes CGU soient accessibles tout au long du parcours Utilisateur sur l’Espace Client (sous réserve d’une indisponibilité totale ou partielle du service).
Les présentes CGU, applicables pour une durée indéterminée, sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa connexion.
A toutes fins utiles, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que l’Éditeur conserve la preuve de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU ainsi que de leurs éventuelles modifications par l’Éditeur pendant la durée nécessaire pour satisfaire à ses obligations légales.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU était (-ent) invalidée (s), pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Au-delà de la seule consultation du contenu, l’Utilisateur ne peut accéder à l’Espace Client qu’après avoir procédé à son inscription et après avoir accepté les CGU lors de sa première connexion ou lors de toute modification ultérieure.
Lors de sa première connexion à l’Espace Client, l’Utilisateur doit s’identifier et créer un mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de ne pas choisir un mot de passe facilement décelable par les tiers.
Il est par ailleurs recommandé à l’Utilisateur d’utiliser le lien « Déconnexion » situé en haut à droite de l’écran à la fin de chaque session pour s’assurer que personne n’utilise son Espace Client à son insu.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il s'engage donc à préserver la plus stricte confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et à se déconnecter après chaque connexion de sa part. Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de son identifiant et de son mot de passe sont effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
L’utilisateur peut à tout moment effectuer une demande de suppression de compte en adressant un e-mail à l’adresse suivante : emprunteurs.lbpcf@verlingue.fr ou en faisant une demande directement depuis la partie MES ECHANGES de l’Espace Client.
L’Espace Client est accessible de manière confidentielle et sécurisée grâce à l’utilisation du Protocole de cryptage ‘’https’’ et la définition de codes personnels et confidentiels.
Toute utilisation desdits identifiant et mot de passe sera réputée avoir été faite par l’Utilisateur, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, desdits identifiant et mot de passe, du fait de sa négligence.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation frauduleuse de son Espace Client par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. L’Éditeur pourra interrompre l’accès au site sans préavis en cas de perte de la confidentialité des données d’accès.
Les opérations sur l’Espace Client sont réputées effectuées par l’Utilisateur à la date et heure enregistrées par l’Éditeur grâce à son système de gestion.
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des informations communiquées par le biais de l’Espace Client et enregistré par l’Éditeur dans son système d’information auront force probante et seront opposables par l’Éditeur à l’Utilisateur en cas de contestation de la réalisation d’une opération (date, heure) et de son contenu sur l’Espace Client.
L’Espace Client constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.
Il en est ainsi de la structure générale de l’Espace Client et des données y figurant telles que notamment les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations, œuvres protégeables diverses, bases de données et tous les autres éléments composant l’Espace Client.
En conséquence, l’Utilisateur s'engage à ne pas :
L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle d’éléments de l’Espace Client, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Éditeur est strictement interdite et est susceptible d’entraîner un délit de contrefaçon.
Par ailleurs, ces utilisations ou ces reproductions sont susceptibles d’entraîner la violation du droit à l’image, du droit des personnes et peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
L’Éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté ces conditions.
L’Espace Client peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et d’autres sources informatiques édités et gérés par des sites partenaires commerciaux ou non commerciaux.
Les sites auxquels ces liens permettent d’accéder, indépendants de l’Espace Client de l’Éditeur, sont proposés par ces sociétés, sous leur entière responsabilité. D’une manière générale l’Éditeur n’exerçant aucun contrôle sur ces sites ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, contenu, offres, informations ou des transactions réalisées sur ces sites.
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L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites techniques d’internet et en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet et de ses performances techniques. A ce titre, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation de l’Espace Client ou en raison d’incompatibilités ou de défaillances techniques notamment imputables aux installations de l’Utilisateur (serveur internet, logiciel, etc.).
L’Espace Client est mis à la disposition de l’Utilisateur sans aucune garantie de l’Éditeur quant aux temps de réponse et quant à la continuité absolue de l’accessibilité de l’Espace Client. L’Éditeur peut, à tout moment, interrompre l’accès à l’Espace Client, en tout ou partie, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour ou pour toutes autres raisons (techniques, éditoriales, etc.) et ce, sans préavis (l’interruption sera uniquement notifiée par un avertissement figurant sur la page d’accueil) et sans que l’Éditeur ne puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions (perte de données, etc.)
Les présentes CGU sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation des présentes ou de la commune intention des parties.
Les présentes CGU sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.
Pour toutes les contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes, quel que soit le lieu d’adhésion ou de règlement, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.